DEB & TVA : respecter la réglementation des échanges intra-communautaires

Objectifs

- Permettre aux participants de maîtriser les flux intra communautaires de biens et de services au regard des mentions obligatoires sur les factures, les obligations fiscales et les procédures d’auto liquidation et déclaratives (DES et DEQ)

Contenu de la formation

Introduction

- Opérations hors UE : export et import
- Opérations dans l’UE (expédition, introduction) et échanges de service pour les 27 états membres

Les obligations relatives aux échanges intracommunautaires de biens en 2011 :
- Ventes à des particuliers B to C : exceptions VPC/VAD, PBRD/PMNA, véhicules neufs
- Modifications progressives à partir de 2010 pour les VAD B to C
- Mentions obligatoires sur les factures (B to B) et droit à récupération TVA
- TVA et CA3 (CA4 et CA12)
- Genèse de la TVA intracommunautaire et exigibilité
- Nouvelles règles de récupération de la TVA depuis 2008
- Obligations déclaratives et modifications des plafonds

- Le traitement des cas particuliers
Interfaces opérations export/import (DAU) et expédition/introduction (DEB)
Achats en franchise (275 CGI) et AI2
Régime des représentants et mandataires fiscaux puis des répondants fiscaux (2006)
Transferts de biens et nouvelles règles d’auto liquidation
Travail à façon
Réparation
Vente avec installation, montage et chantiers temporaires (régime de TVA et DEB) et les nouvelles procédures d’auto liquidation depuis 2006
Opérations triangulaires entre etats membres et avec pays tiers
Ventes à vue et à l’essai
Biens d’occasion et taxation à la marge
Produits soumis à accises
Ventes en consignation

- Le régime de l’auto-liquidation de la TVA en France et dans l’UE : la gestion de la TVA
Les livraisons visées
Dispense d’identification à la TVA et de la désignation d’un représentant fiscal en France
Emission de factures HT avec mentions obligatoires spécifiques
Cas d’auto-liquidation
Opérateurs et opérations concernées par le nouveau dispositif
Obligations des entreprises clientes françaises
Avantages et inconvénients pour le vendeur étranger et l’acheteur
Tolérance : représentant fiscal, répondant accrédité et dérogation au principe de l’auto liquidation par accord écrit
3 régimes dans l’UE : auto liquidation, identification ou choix

Les obligations relatives aux échanges intracommunautaires de services en 2010 :
- Le « Paquet de TVA » à compter du 1^er janvier 2010 et nouvelle territorialité des prestations - - Notion « large » de preneur et de prestataire assujetti, de lieux d’établissement, notion d’usage
- Dérogation au lieu de territorialité par application de l’art 59 bis de la Directive TVA
- Fait Générateur et Exigibilité
- Déclaration des prestations de service sur CA3 (lignes 2A et 02 pour les preneurs (259-2) et 05 pour les prestataires 259-1) et déductions

- Sanctions en cas de défaut d’auto-liquidation

- Déductions (B2B, B2C)

- Relations avec les DOM

- Nouvelle déclaration européenne de services (DES)

Publics

Responsables d’organismes consulaires, d’organisations professionnelles
Dirigeants, responsables comptables, financiers, export, commerciaux, logistique de PME PMI engagées à l’international ou prévoyant de le faire à court terme

Formateurs

Un intervenant de notre équipe pédagogique possédant :
L’expérience de l’entreprise
Un savoir-faire pédagogique confirmé
Une expertise du sujet traité