Adapter ses contrats d'agence et de distribution à l'international

Objectifs

- Donner les éléments fondamentaux permettant de conclure des contrats d’agence commerciale et de distribution avec l’étranger

Contenu de la formation

Agent ou distributeur : l’analyse préalable pour mieux choisir
- Définitions de l’agent et du distributeur, leur position dans la « Supply Chain »
- Les critères de choix entre les deux formules : commerciaux, juridiques et d’opportunité
- Quelques précautions à prendre avant l’adoption d’une formule :
La vérification de la personnalité commerciale, financière et juridique du partenaire
La vérification des outils : langue, documentation et conseil spécialisé (site internet)

Le contrat international d’agence et ses rubriques : une technique a maîtriser avant, pendant et après la fin des relations contractuelles
- Le produit, le territoire, la clientèle, l’exclusivité, la non-concurrence
- La mission de l’agent : avec ou sans représentation
- La rémunération : les différents modes possibles, les spécificités de la commission
- Les objectifs
- La durée du contrat
- La question de l’indemnité de l’agent en cas de rupture de contrat
- Le contexte légal communautaire ou hors UE et le choix de la loi applicable et des tribunaux ou des arbitres compétents : directive et règlement communautaire, convention de Rome, convention de La Haye, convention de Bruxelles

Le contrat international de distribution et ses rubriques : un accord privilégié entre deux partenaires
- Le produit, le territoire, l’exclusivité, la non-concurrence
- La mission du distributeur
- Les objectifs de vente ou l’achat minimum
- Les conditions de vente
- La durée du contrat
- Le choix de la loi applicable ; le contexte légal et réglementaire :

Le droit communautaire et le contrat de distribution exclusive
Le droit applicable et la convention de Vienne (ONU)

Les lois dites « de police » ou impératives

Publics

Dirigeants ou collaborateurs de PME-PMI ayant engagé un développement international ou prévoyant de le faire à court terme

Formateurs

Un intervenant de notre équipe pédagogique possédant :
L’expérience de l’entreprise
Un savoir-faire pédagogique confirmé
Une expertise du sujet traité