Délégation de pouvoir et responsabilité juridique
Objectifs
- Disposer de notions de droit pénal
- Connaître les situations dans lesquelles la responsabilité pénale peut être engagée
- Savoir utiliser les moyens juridiques existants
Contenu de la formation
Principes géneraux du droit pénal applicables à la responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Pas d’infraction, pas de peine sans loi
- L’action publique
- L’action civile
- Notions de procédure pénale
La responsabilité pénale des dirigeants dans le cadre des infractions personnelles dans l’exercice de leurs fonctions
- Analyse des infractions
- Dirigeants visés
- Analyse des circonstances et des acteurs de la mise en jeu de cette responsabilité
- Application jurisprudentielle
La responsabilité pénale du chef d’entreprise face au fonctionnement de l’entreprise de son fait ou du fait d’autrui
- Violation de la réglementation générale
- Violation de la réglementation applicable à l’activité de l’entreprise
- Le délit d’imprudence ou de négligence ou de mise en danger de la vie d’autrui
- Applications jurisprudentielle
Les conditions de validité et d’efficacité de la délégation de pouvoir
- Justification et objet de la délégation
- Conditions que doit remplir le délégant
- Conditions que doit remplir le délégataire
Effets et limites de la délégation de pouvoir
- Effet exonératoire
- Effet relatif
- Applications jurisprudentielle
Publics
Dirigeants, chefs de service, personnel des services RH
Formateurs
Un intervenant de notre équipe pédagogique possédant :
L’expérience de l’entreprise
Un savoir-faire pédagogique confirmé
Une expertise du sujet traité
Equipements matériels
Nos salles sont équipées d’outils audio et vidéo.
Organisation de la formation
Pédagogie participative : formation pratique s’appuyant sur des exemples concrets et sur l’échange d’expérience.
Lieux
de la formation
Contact :
Pôle formation continue
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