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Le Contrat d'apprentissage

Dispositions valables pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.

Public :
- Jeunes de 16 à 29 ans révolus, voire 15 ans sous certaines conditions
- Possibilité de signer des contrats d'apprentissage au-delà de 29 ans pour des publics précis.

Durée du contrat :
- La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans.
- Elle varie également en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés, ainsi que du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises.
- Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti (le temps en CFA n'est pas pris en compte).

Formation :

- La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat
- La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.

Formalités d'entreprise :

- Désigner un maître d'apprentissage suffisamment qualifié et expérimenté.
- Etablir le contrat avant l'entrée du jeune dans l'entreprise
- Inscrire l'apprenti dans un CFA et transmettre à ce même CFA le contrat signé afin d'obtenir le visa du CFA qui vaut attestation d'inscription
- Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la convention de formation signée avec le CFA et le cas échéant la convention tripartite (entre l'entreprise, le CFA et l'apprenti) portant réduction ou allongement de la durée du contrat, à l'opérateur de compétences- OPCO .

A réception du contrat, l'OPCO se prononce sur la prise en charge financière et vérifie l'éligibilité de la formation à l'apprentissage, l'âge du jeune, les conditions relatives au maître d'apprentissage et à la rémunération.

- Etablir la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF


Pour en savoir plus sur le Contrat d'Apprentissage


Contactez nos services d'Inscription :
Etablissement d'Angers
Centre Pierre Cointreau
132 avenue de Lattre de Tassigny
CS 51030 - 49015 Angers cedex 01
Tél : 02 41 20 53 10
Plan d'accès
         
Etablissement de Cholet
Eurespace
Rue Eugène Brémond
CS 22116 -49321 Cholet cedex
Tél : 02 41 49 10 20
Plan d'accès
            
Etablissement de Saumur
Espace de Formation du Saumurois
Square Balzac
49412 Saumur cedex
Tél : 02 41 83 53 53
Plan d'accès 

Contact :   CCI Formation  -  Tél :   02 41 20 49 00