Taxe d’apprentissage 2022, mode d’emploi

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Taxe d'apprentissage 2022, mode d'emploi

Réforme formation professionnelle et apprentissage : le versement de la taxe d’apprentissage évolue.

Le versement de la taxe d’apprentissage évolue. Vous trouverez ici les informations pour vous faciliter le calcul du solde et identifier ainsi le montant à verser aux établissements habilités.

A compter du 1er janvier 2022, l’URSSAF et la MSA deviennent les nouveaux interlocuteurs des entreprises pour la déclaration et la collecte de :

  • la contribution à la formation professionnelle
  •  la contribution au CPF-CDD
  •  la taxe d’apprentissage (part principale)

En décembre 2021, l’Urssaf a recueilli des questions d’employeurs sur les contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage lors des deux webconférences sur le sujet.

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes en cliquant ici.

Ce qui change en 2022 :

Les déclarations de ces 3 contributions se feront au moyen de la DSN ; la première déclaration interviendra à partir de la période d’emploi de janvier 2022, exigible  les 7 ou 15 février 2022.

La périodicité de la collecte de ces 3 contributions devient mensuelle.

L’entreprise veillera  à bien renseigner pour chacun de ses établissements l’IDCC (identifiant de la convention collective) dans la DSN .

Les taux de taxe d’apprentissage désormais arrondis, suite à des évolutions réglementaires, sont :

  • 0,59 % de la masse salariale pour la part principale (hors Alsace Moselle) Pour les employeurs d’Alsace Moselle, le taux est de 0,44 %
  • 0,09 % de la masse salariale pour le solde

Les exonérations seront désormais appréciées mensuellement.

L’URSSAF met des outils à disposition des entreprises, accessibles depuis son site URSSAF.fr :

  • Le guide du déclarant
  • Un Tableau récapitulatif des contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage
  • Des fiches consignes pour la DSN
  • Une foire aux questions
  • Une assistance en ligne et téléphonique (n° 3957)

Ce n’est qu’à partir de 2023 que l’URSSAF et la MSA collecteront  le solde de la taxe d’apprentissage et  la CSA (contribution  supplémentaire à l’apprentissage due, le cas échéant, par les entreprises de 250 salariés et +) . La périodicité de la collecte sera annuelle.

Les entreprises auront toujours la possibilité de flécher des fonds vers les établissements d’enseignement professionnels, technologiques ou d’insertion. Elles pourront également continuer à opérer des dons en nature en faveur des CFA.

En 2022, comme les années antérieures, les entreprises ont la possibilité de verser directement le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement ou d’insertion de leur choix, avant le 1er juin 2022 , ou bien de soutenir le CFA qu’elle souhaite en opérant un don en nature d’ici le 31 mai 2022.

Informations communiquées sous réserve d’évolutions réglementaires de dernière minute.

Comment soutenir le CFA de la CCI de Maine-et-Loire ?

Dons en nature pour le CFA :

Depuis le 1er janvier 2020, les CFA ne peuvent plus recevoir de versements directs de taxe d’apprentissage. Le CFA peut cependant bénéficier de dons en nature, sous forme d’équipements et de matériels afin de répondre aux besoins des formations dans la limite du solde de la taxe (Attention pas de versement monétaire possible.)

Versement du solde aux établissements de la CCI

Pour accompagner le développement de formations adaptées aux métiers et compétences de nos territoires :

  • Pour organiser les parcours de réussite de chaque apprenant en vue de réaliser son insertion professionnelle.
  • Pour connecter les apprenants au monde de l’entreprise.
  • Pour bénéficier d’infrastructures offrant aux apprenants les moyens d’innover et d’entreprendre.

Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage a maintenu le principe de l’élaboration de listes régionales. Ainsi en 2022, l’Institut Bijouterie de Saumur et le Point Orientation de la CCI de Maine Loire sont intégrés dans la liste préfectorale des Pays de la Loire.

En 2022, les entreprises pourront donc partiellement ou en totalité, verser leur solde aux établissements habilités :

  • Institut de Bijouterie de Saumur (Code UAI 0492342E)
  • Point Orientation CCI de Maine et Loire (Code UAI 0490985 E)
CCI formation 49